Mesures de sauvegarde sur l’acier : quota de 18,3 Mt et tarif de 50 % dès juillet
Le Parlement européen a finalisé sa position sur la réforme tant attendue du mécanisme de sauvegarde de l’Union européenne sur l’acier, fixant un quota d’importation hors droits de 18,3 millions de tonnes par an et un droit de 50 % sur les volumes importés au-delà de ce seuil. Le règlement, objet d’intenses négociations entre les institutions et de pressions du secteur industriel des deux côtés, doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026, au lendemain de l’expiration des mesures de sauvegarde temporaires actuelles le 30 juin.
L’architecture du nouveau régime
Le paquet législatif introduit trois innovations principales par rapport au régime qu’il remplace. Premièrement, le quota phare hors droits de 18,3 millions de tonnes par an, calibré sur les volumes d’importation historiques et sur le niveau que la Commission européenne identifie comme nécessaire pour préserver des conditions de marché ouvertes tout en protégeant les aciéries européennes contre la suroffre. Deuxièmement, un taux de droit uniforme de 50 % sur les volumes dépassant le quota, remplaçant le système précédent de taux différenciés selon les catégories d’acier. Troisièmement, une règle dite du « melt-and-pour » qui détermine l’origine de l’acier en fonction du lieu de première fusion et coulée du métal, plutôt que du lieu de sa transformation ultérieure.
La règle du « melt-and-pour » figure parmi les modifications techniques les plus importantes. Elle vise à combler les failles liées aux transformations minimales effectuées dans des pays tiers qui permettaient auparavant à de l’acier d’origine chinoise, indienne ou turque d’entrer sur le marché européen avec une origine déclarée différente après des opérations limitées de laminage ou de finition. Le secteur soutient depuis longtemps que ce type de contournement constitue une caractéristique structurelle des flux d’importation, particulièrement en période de surcapacité mondiale.
Le mandat de Karlsbro et l’issue du trilogue
La négociatrice principale du Parlement sur ce dossier a été la députée européenne Renew Karin Karlsbro, de Suède, dont le mandat combinait un engagement en faveur de règles strictes de défense commerciale et une attention parallèle à la nécessité de préserver une marge de manœuvre pour la décarbonation industrielle. Le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en trilogue le 13 avril 2026, qui a été approuvé par la commission du commerce international (INTA) du Parlement le 6 mai. Le vote en plénière cette semaine officialise la position du Parlement en première lecture et ouvre la voie à l’adoption par le Conseil avant la date d’entrée en vigueur du 1er juillet.
Surcapacité mondiale et décarbonation
Le bien-fondé politique du nouveau régime repose sur deux arguments parallèles. Le premier est la surcapacité mondiale persistante dans la production d’acier — estimée par l’OCDE à plus de 600 millions de tonnes — qui a pesé sur les prix et réduit les marges d’investissement des aciéries européennes. Le second est le lien entre une défense commerciale forte et la capacité de l’industrie européenne à financer les dépenses d’investissement substantielles requises pour la transition vers des procédés de production bas carbone, notamment la réduction directe du fer par hydrogène vert et les technologies de four électrique à arc.
Les producteurs européens, dont ArcelorMittal, Tata Steel Europe, Salzgitter et ThyssenKrupp, ont salué la nouvelle architecture comme essentielle au maintien d’usines viables sur le sol européen. Les secteurs consommateurs d’acier — notamment l’automobile et la construction — ont exprimé des inquiétudes quant au fait que les nouveaux niveaux tarifaires feront grimper les coûts des intrants dans un contexte déjà tendu par des prix de l’énergie élevés liés à la guerre en Iran.
Une révision du champ d’application dans six mois
Le règlement comprend une clause de révision intégrée imposant à la Commission européenne d’évaluer, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur, si des produits sidérurgiques supplémentaires doivent être intégrés dans le champ d’application du règlement. Des sources industrielles s’attendent à ce que les aciers spéciaux, certaines catégories d’inoxydable et des produits en aval spécifiques tels que le fil machine puissent être candidats à l’inclusion dans toute révision ultérieure.
Sources : Priorités en plénière Renew Europe 18-21 mai 2026 ; rapport de la commission INTA du 6 mai 2026 ; accord de trilogue du 13 avril 2026 ; proposition de règlement de la Commission européenne sur les mesures de sauvegarde sur l’acier.
