L’UE et l’Islande concluent un accord sur les données des dossiers passagers pour lutter contre la criminalité transfrontalière
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision portant conclusion d’un accord avec l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers, marquant une étape dans les efforts de l’Union pour étendre au-delà de ses frontières la coopération en matière de criminalité transfrontalière grave et de prévention du terrorisme.
L’accord, formellement adopté début mai, établit la base juridique pour le transfert systématique des données des dossiers passagers, communément appelées PNR (Passenger Name Record), entre les États membres de l’Union européenne et les autorités islandaises. Les données PNR, collectées par les compagnies aériennes auprès des passagers lors de la réservation des billets, comprennent des informations telles que les itinéraires de voyage, les coordonnées et les moyens de paiement, et sont utilisées par les services répressifs depuis près de deux décennies pour identifier les comportements de voyage suspects.
Les négociations avec l’Islande sont en cours depuis septembre 2023, date à laquelle la Commission européenne a soumis sa recommandation au Conseil pour l’ouverture des discussions. Le cadre qui en résulte s’aligne étroitement sur la directive PNR existante de l’Union, appliquée en interne depuis 2016 et qui a résisté à plusieurs contestations juridiques devant la Cour de justice de l’Union européenne concernant les garanties relatives aux droits fondamentaux.
En vertu de l’accord, le partage des données vise à soutenir la prévention, la détection, les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes et à d’autres formes de criminalité transnationale grave. Une limitation stricte des finalités, des règles sur les délais de conservation et des garanties de proportionnalité sont intégrées dans l’accord, reflétant la jurisprudence exigeant que les programmes de collecte de données soient limités à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leurs objectifs.
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne mais participe à l’espace Schengen et coopère étroitement avec les agences de l’UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’accord PNR complète un réseau dense d’arrangements existants couvrant la coopération policière, l’entraide judiciaire et l’échange d’informations, et renforce le principe de responsabilité partagée pour la sécurité de l’espace européen au sens large.
Les organisations de défense des libertés civiles ont historiquement exprimé des inquiétudes quant à la prolifération des programmes de collecte massive de données. Elles soutiennent que même avec des garanties en place, la conservation systématique de données de voyage concernant des populations entières risque de normaliser la surveillance de masse. Les défenseurs du système rétorquent que l’alternative consiste en des lacunes dans le renseignement qui ont été exposées à maintes reprises à la suite d’incidents terroristes.
Pour l’avenir, l’UE examine selon certaines sources la possibilité d’accords similaires avec d’autres pays tiers. Une proposition distincte sur les critères et la procédure permettant d’établir la position de l’Union au sein du Conseil de l’Europe concernant les adhésions à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité témoigne d’un effort parallèle visant à renforcer l’architecture juridique internationale pour la coopération en matière de cybercriminalité, de preuves numériques et d’enquêtes transfrontalières.
