La Commission européenne durcit les sanctions contre les employeurs de travailleurs sans papiers dans les États membres
La Commission européenne a publié un rapport évaluant la manière dont les États membres ont mis en œuvre la directive de 2009 sur les sanctions à l’encontre des employeurs, révélant des disparités importantes dans son application et soulignant la nécessité de nouvelles réformes pour garantir une protection cohérente des normes du travail à travers l’Union.
La directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs, formellement directive 2009/52/CE, a établi des normes minimales en matière de sanctions et de mesures contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’objectif était de décourager l’emploi irrégulier, de protéger les travailleurs vulnérables contre l’exploitation et de créer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.
L’examen de la Commission couvre les inspections menées entre 2021 et 2024, en examinant à la fois la part des employeurs contrôlés dans chaque État membre et les résultats de ces inspections. Les taux de détection de travailleurs sans papiers varient considérablement : certains pays signalent qu’une proportion importante des lieux de travail inspectés révèle des emplois irréguliers, tandis que d’autres font état de détections négligeables que les experts attribuent à des inspections du travail sous-financées plutôt qu’à des marchés du travail conformes.
La couverture des inspections elle-même diffère sensiblement. Une poignée d’États membres contrôle plus de cinq pour cent des employeurs enregistrés chaque année, tandis que d’autres restent bien en deçà d’un pour cent. La Commission a noté que les inspections sont souvent concentrées dans les secteurs à haut risque tels que la construction, l’agriculture, l’hôtellerie et le travail domestique, où l’emploi irrégulier a historiquement été plus répandu.
Les organisations de la société civile et les syndicats ont salué les conclusions du rapport mais ont réclamé un suivi plus ferme. Plusieurs ont fait valoir que les sanctions seules sont insuffisantes et doivent être associées à des mécanismes de signalement sûrs pour les victimes, à des pare-feu séparant les autorités d’inspection du travail des services de contrôle de l’immigration, et à un accès effectif aux salaires impayés et aux recours. La directive actuelle contient des dispositions sur la protection des victimes, mais leur mise en œuvre a été inégale.
Les organisations patronales ont généralement accepté le principe d’une application rigoureuse mais ont exhorté la Commission à veiller à ce que toute réforme préserve la sécurité juridique et évite des charges disproportionnées pour les petites entreprises. Elles soulignent le rôle des chaînes de sous-traitance dans l’opacité des responsabilités et se sont déclarées ouvertes à des règles plus claires sur la responsabilité conjointe lorsque le devoir de vigilance n’a pas été exercé.
Le rapport devrait nourrir une réflexion plus large de la Commission sur l’avenir du cadre européen des migrations et l’architecture des normes du travail dans l’Union. Avec la mise en œuvre complète du pacte sur la migration et l’asile, assurer une application cohérente des règles en matière d’emploi est devenu un élément politiquement plus saillant du débat plus large sur la politique migratoire.
