Le Parlement européen s’apprête à voter une nouvelle loi protégeant les secteurs stratégiques des investissements étrangers à risque
Les députés du Parlement européen s’apprêtent à voter un nouveau cadre juridique destiné à protéger les secteurs stratégiques de l’économie européenne contre les investissements étrangers à risque. Cette législation, qui a fait l’objet de négociations interinstitutionnelles durant l’année écoulée, constitue l’une des actualisations les plus significatives de l’arsenal de sécurité économique de l’Union depuis plusieurs années.
Le règlement proposé révise en profondeur le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers en vigueur depuis 2020. En vertu des nouvelles dispositions, les vingt-sept États membres seraient tenus de mettre en place un régime national de contrôle, mettant fin à la mosaïque actuelle qui, selon ses détracteurs, a permis à des acquéreurs de pays tiers de choisir les juridictions aux contrôles les plus souples.
Parmi les secteurs considérés comme stratégiques figurent les matières premières critiques, les semi-conducteurs avancés, l’intelligence artificielle, les biotechnologies, les technologies liées à la défense, les infrastructures critiques telles que les ports et les réseaux énergétiques, ainsi que certaines infrastructures des marchés financiers. Les transactions impliquant ces secteurs déclencheraient une obligation de notification et un mécanisme de coopération avec la Commission européenne.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE seraient parvenus à un compromis préservant la souveraineté nationale sur la décision finale de filtrage, tout en accordant à la Commission européenne un rôle consultatif renforcé. Un nouveau mécanisme permettrait à Bruxelles d’émettre des avis que les États membres devront prendre en considération de manière approfondie, avec des obligations de justification publique en cas de non-respect de ces avis.
Les réactions du secteur privé sont contrastées. Les entreprises technologiques européennes saluent dans l’ensemble cette harmonisation, y voyant un moyen d’empêcher les cessions forcées de savoir-faire stratégique à des concurrents non européens. Les associations représentant les investisseurs internationaux mettent toutefois en garde contre une définition trop large des secteurs concernés, susceptible de freiner les flux de capitaux légitimes et de nuire à l’attractivité de l’Europe comme destination d’investissement.
Le contexte géopolitique a accentué le débat. Alors que l’agenda d’autonomie stratégique de la Commission européenne gagne du terrain sur le plan politique et que les inquiétudes se multiplient concernant les acquisitions chinoises soutenues par l’État dans des domaines sensibles, les parlementaires de tous bords politiques ont manifesté leur soutien à un régime de filtrage renforcé. Le groupe Greens-EFA a plaidé pour des garanties supplémentaires en matière de critères sociaux et environnementaux, tandis que le Parti populaire européen a insisté sur la nécessité de préserver l’ouverture aux investissements des pays alliés.
En cas d’adoption lors de la prochaine session plénière, le règlement entrerait en vigueur après approbation formelle du Conseil de l’UE et publication au Journal officiel, avec un délai de transposition accordé aux États membres pour adapter leur législation nationale. Ce vote est suivi de près comme un indicateur de la volonté du Parlement de s’engager dans des mesures de sécurité économique plus affirmées.
