Slovaquie et État de droit : le Parlement maintient la pression sur le gouvernement Fico
Le cas de la Slovaquie sous la direction du Premier ministre Robert Fico demeure un test déterminant pour l’architecture européenne de l’État de droit, alors que le Parlement européen revient cette semaine à Strasbourg sur un dossier qui a dominé le débat institutionnel de l’UE durant une grande partie du printemps. Une résolution adoptée le 29 avril par 418 voix pour et 207 contre a formellement appelé la Commission européenne à appliquer, pour la première fois à l’encontre de Bratislava, le mécanisme de conditionnalité qui lie le versement des fonds européens au respect des normes de l’État de droit.
Conclusions de la mission d’enquête
Le dossier contre la Slovaquie repose sur un ensemble de faits établis par une mission d’enquête du Parlement à Bratislava en 2025 et consolidés lors d’un suivi ultérieur. Les conclusions, évoquées par les présidents de groupes en début de session plénière, pointent dans trois directions : le démantèlement d’organismes dédiés à la lutte contre la corruption, notamment l’abolition du Parquet spécialisé et de l’Agence nationale contre le crime ; une série de mesures affaiblissant l’indépendance de la justice ; et des allégations crédibles de détournement à grande échelle de fonds européens, notamment via l’Agence slovaque de paiement agricole.
Le rapporteur sur le dossier de décharge budgétaire qui contenait l’amendement initial, l’eurodéputé écologiste allemand Daniel Freund, a présenté le cas comme une question de devoir fiduciaire. L’argent des contribuables européens est mis en danger, a-t-il fait valoir avant le vote d’avril, citant les mesures prises par le gouvernement Fico pour affaiblir les institutions de contrôle. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a mis au jour des fraudes durant la période 2015-2020 et enquête sur de nouveaux cas conjointement avec le Parquet européen.
Fonctionnement du mécanisme de conditionnalité
Le mécanisme de conditionnalité, introduit en 2020 et utilisé pour la première fois en 2022 contre la Hongrie, permet à la Commission de proposer, et au Conseil de l’UE d’approuver à la majorité qualifiée, la suspension de fonds européens lorsque des violations de l’État de droit mettent en péril le budget de l’Union. La procédure est technique plutôt que politique : la Commission doit établir un lien direct entre la violation et le risque pour les intérêts financiers, et les États membres doivent ensuite décider si le seuil a été franchi.
La résolution du Parlement ne suspend, en elle-même, aucun fonds. Elle exhorte la Commission à franchir l’étape suivante. La mise en œuvre pourrait prendre plusieurs mois. La Commission a jusqu’à présent indiqué qu’elle suivait la situation de près et n’a pas formellement ouvert de procédure.
La défense et la dissidence
Le gouvernement slovaque a rejeté le vote parlementaire comme étant politiquement motivé. Le parti Smer-SD de Robert Fico a soutenu que certaines commissions parlementaires se livraient à plus de politique que de travail. Les eurodéputés slovaques d’opposition, notamment des membres de Progresívne Slovensko, se sont abstenus lors du vote d’avril, exprimant la crainte qu’une suspension des fonds ne nuise aux citoyens slovaques plutôt qu’au gouvernement accusé de violer les normes.
Cette nuance – comment exercer une pression sur un gouvernement sans nuire à la population dont il contrôle les institutions – constitue la question politique centrale à laquelle la Commission est confrontée dans l’examen des prochaines étapes. Le précédent de la Hongrie, où des milliards d’euros ont été gelés depuis 2022 avec un effet mitigé sur les indicateurs de l’État de droit, pèse sur le débat dans les deux sens.
Le contexte européen plus large
Le dossier slovaque s’inscrit aux côtés du cas hongrois de longue date et de préoccupations émergentes concernant les trajectoires de l’État de droit dans d’autres États membres. Pour les institutions de l’UE, il représente le premier test majeur de la possibilité d’activer le mécanisme de conditionnalité contre un deuxième pays, et de savoir si la coalition politique qui a soutenu sa création en 2020 demeure intacte en 2026 dans des équilibres politiques différents.
La posture du Parlement est sans ambiguïté : les quatre principaux groupes pro-européens – PPE, S&D, Renew Europe et Verts/ALE – se sont alignés sur le fond, même si les délégations individuelles divergent sur la tactique. Alors que la session plénière de mai se poursuit, la question n’est plus de savoir si la Slovaquie pose un problème d’État de droit, mais comment la Commission et le Conseil entendent réagir.
