L’UE rejoint le Tribunal spécial : juger l’agression russe contre l’Ukraine
La Commission européenne, agissant au nom de l’Union, a rejoint le 15 mai 2026 l’Accord partiel élargi du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Le document fixe les modalités institutionnelles, financières et administratives de ce qui pourrait devenir l’un des mécanismes de responsabilité les plus ambitieux de l’ordre juridique international post-1945. Pour la France, qui a soutenu activement le projet depuis son lancement, c’est l’aboutissement d’une bataille diplomatique de trois ans.
Combler une faille juridictionnelle
Le Tribunal est conçu pour combler une faille spécifique du droit pénal international. La Cour pénale internationale (CPI) à La Haye peut poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis sur le territoire ukrainien. Mais la CPI ne peut, dans la configuration actuelle, poursuivre le crime d’agression commis par les dirigeants russes contre l’Ukraine — ni la Russie ni l’Ukraine n’ayant accepté la juridiction de la Cour sur cette infraction dans la configuration pertinente.
Le Tribunal spécial aura le pouvoir d’enquêter et de poursuivre les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression — l’infraction internationale originelle sous laquelle se sont déroulés les procès de Nuremberg en 1945. Comme l’a noté la Commission dans sa communication d’accompagnement, « le Tribunal spécial et la Commission des réclamations seront les organes internationaux fondamentaux assurant la pleine responsabilité pour les crimes internationaux et l’indemnisation des dommages commis en Ukraine ».
« Une étape importante en avant »
Le commissaire à la Démocratie, à la Justice, à l’État de droit et à la Protection des consommateurs, Michael McGrath, a présenté la décision en des termes sans équivoque : « Aujourd’hui marque une étape importante en avant pour rendre justice au peuple ukrainien. Une paix véritable, juste et durable ne peut exister sans justice et sans responsabilité. »
Les textes juridiques fondateurs du Tribunal avaient été politiquement endossés par une coalition internationale d’États et d’organisations internationales le 9 mai 2025 — date choisie pour sa résonance symbolique, marquant les 80 ans de la capitulation de l’Allemagne nazie. Les douze mois qui ont suivi ont été consacrés à traduire cet endossement politique en instruments ratifiables.
Le cadre du Conseil de l’Europe
Le Tribunal sera basé dans le cadre du Conseil de l’Europe, avec l’Accord partiel élargi ouvert aux États non-membres du Conseil. Les ratifications sont désormais attendues en parallèle dans les capitales européennes tout au long de l’été. Les premières questions opérationnelles — nomination des procureurs et juges, protocoles probatoires, relation avec la CPI et avec les juridictions nationales — domineront l’agenda institutionnel au cours de l’année à venir.
La contribution française
La France a joué un rôle moteur dans la conception du Tribunal. Le ministère des Affaires étrangères a coordonné les négociations techniques sur le statut juridique et le financement, conjointement avec l’Allemagne, les Pays-Bas et les pays baltes. Paris a également accepté de contribuer significativement au budget initial, dans la continuité de son engagement de longue date sur les questions de justice internationale — un héritage qui remonte au tribunal de Nuremberg lui-même, où la France figurait parmi les quatre puissances accusatrices.
La Commission des réclamations
Étroitement lié au Tribunal est la Commission des réclamations, établie en parallèle pour traiter les indemnisations des dommages causés par l’invasion russe. Les deux institutions sont conçues pour fonctionner en tandem : le Tribunal traitant la responsabilité criminelle individuelle, la Commission traitant la responsabilité étatique pour les dommages. La combinaison représente l’appareil de responsabilité le plus complet assemblé depuis les règlements européens d’après 1945.
Les actifs gelés russes
Le financement est la question suivante. La Commission s’est engagée à rendre la contribution de l’UE proportionnée à son soutien politique déclaré. Les contributions des États membres seront sollicitées pendant le cycle de ratification. Les actifs gelés russes en Europe — estimés à plus de 200 milliards d’euros, dont 190 milliards détenus chez Euroclear à Bruxelles — continuent de tourner autour du projet. La position française sur leur mobilisation pour les réparations est plus prudente que celle des États baltes ou de la Pologne, mais l’adhésion de l’Union au Tribunal rend la question plus difficile à différer indéfiniment.
