L’UE rejoint le tribunal spécial chargé de poursuivre l’agression russe en Ukraine
La Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne, a rejoint le 15 mai 2026 l’Accord partiel élargi du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Le document établit les modalités institutionnelles, financières et administratives de ce qui pourrait devenir l’un des mécanismes de responsabilité les plus ambitieux de l’ordre juridique international de l’après-1945.
Le vide juridictionnel
Le tribunal est conçu pour combler une lacune spécifique du droit pénal international. La Cour pénale internationale (CPI) de La Haye peut poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis sur le territoire ukrainien. Mais la CPI ne peut pas, dans les circonstances actuelles, poursuivre le crime d’agression commis par les dirigeants russes contre l’Ukraine, car ni la Russie ni l’Ukraine n’ont accepté la juridiction de la Cour sur cette infraction spécifique dans la configuration pertinente.
Le tribunal spécial aura le pouvoir d’enquêter et de poursuivre les hauts dirigeants politiques et militaires russes pour crime d’agression – le crime international originel au titre duquel les procès de Nuremberg de 1945 ont été menés. Comme l’a souligné la Commission dans sa communication d’accompagnement, « le tribunal spécial et la commission des réclamations seront les organes internationaux fondamentaux garantissant la pleine responsabilité pour les crimes internationaux, et la réparation des dommages, commis en Ukraine ».
« Une avancée significative »
Le commissaire à la démocratie, à la justice, à l’État de droit et à la protection des consommateurs, Michael McGrath, a présenté la décision en des termes sans équivoque : « Aujourd’hui marque une avancée significative dans la quête de justice pour le peuple ukrainien. Une paix véritable, juste et durable ne peut exister sans justice et responsabilité ».
Les textes juridiques fondateurs du tribunal ont été approuvés politiquement par une coalition internationale d’États et d’organisations internationales le 9 mai 2025 – une date choisie pour sa résonance symbolique, marquant les 80 ans de la capitulation de l’Allemagne nazie. Les douze mois qui ont suivi ont été consacrés à traduire cette approbation politique en instruments ratifiables.
Le cadre du Conseil de l’Europe
Le tribunal sera établi dans le cadre du Conseil de l’Europe, l’Accord partiel élargi étant ouvert aux États non membres du Conseil de l’Europe. Les ratifications devraient désormais se dérouler en parallèle dans les capitales européennes au cours de l’été. Les premières questions pratiques – nomination des procureurs et des juges, protocoles de preuve, relation avec la CPI et avec les juridictions nationales – domineront l’agenda institutionnel au cours de l’année à venir.
Au-delà des annonces
Pour l’Union européenne, la dimension stratégique du projet s’étend au-delà de la responsabilité pour les actes passés. L’adhésion de l’UE la positionne non seulement comme le principal soutien financier et militaire de la défense de l’Ukraine, mais comme le pilier institutionnel de la justice d’après-guerre – un rôle susceptible de survivre à tout cessez-le-feu ou accord de paix spécifique. L’architecture juridique actuellement mise en place façonnera les termes selon lesquels tout futur règlement sera jugé.
La commission des réclamations
Étroitement liée est la commission des réclamations, établie en parallèle pour traiter les réparations pour les dommages causés par l’invasion russe. Les deux institutions sont conçues pour fonctionner en tandem : le tribunal traitant de la responsabilité pénale individuelle, la commission des réclamations traitant de la responsabilité de l’État pour les dommages. Cette combinaison représente le dispositif de responsabilité le plus complet assemblé depuis les règlements européens de l’après-1945.
L’économie politique
Le financement est la prochaine question. La Commission s’est engagée à rendre la contribution de l’UE proportionnelle à son soutien politique déclaré. Les contributions des États membres seront sollicitées pendant le cycle de ratification. Les avoirs russes gelés en Europe – estimés à plus de 200 milliards d’euros, dont 190 milliards détenus chez Euroclear à Bruxelles – continuent de graviter autour du projet. La question de savoir si et comment ces avoirs seront mobilisés pour les réparations reste contestée, les réserves allemandes et belges étant contrebalancées par des positions plus offensives des États baltes, de la Pologne et des capitales nordiques. L’adhésion de l’Union au tribunal ne résout pas, en soi, cette question – mais elle rend plus difficile de la différer indéfiniment.
