EU Inc : le 28ᵉ régime d’entreprise qui pourrait transformer la croissance des startups européennes
Le 28ᵉ régime de droit des sociétés proposé par la Commission européenne, connu officieusement sous le nom d’EU Inc, est devenu un point central de l’agenda de compétitivité du bloc. L’initiative créerait une forme juridique paneuropéenne unique pour les entreprises, coexistant avec les 27 droits nationaux des sociétés, dans le but de permettre aux startups de se développer à travers le marché unique sans créer de filiales distinctes dans chaque pays.
Ce que ferait EU Inc
Dans le cadre de cette proposition, les entreprises pourraient être constituées numériquement via une plateforme centrale de l’UE, suivre un cadre fiscal harmonisé et appliquer des normes communes en matière de travailleurs et de consommateurs tirées des directives européennes existantes. La Commission soutient que la fragmentation du droit des sociétés demeure l’un des principaux freins aux scale-ups européennes, ajoutant des coûts et une complexité substantiels à l’expansion transfrontalière.
Le contexte Draghi
EU Inc s’inscrit dans la réorientation économique plus large qui a suivi le rapport Draghi de septembre 2024, qui identifiait la fragmentation des marchés des capitaux et des entreprises parmi les principaux obstacles à la compétitivité européenne. Plusieurs recommandations, de l’union des marchés des capitaux à la simplification du cadre des aides d’État, sont poursuivies en parallèle, avec des progrès mitigés après dix-huit mois : la simplification avance, l’union des marchés des capitaux est à la traîne, et la consolidation reste politiquement sensible.
Soutien industriel, inquiétudes syndicales
Les fédérations industrielles, notamment BusinessEurope et les organisations nationales, soutiennent une adoption rapide, soulignant le coût de la fragmentation juridique actuelle pour les entreprises en phase de croissance. Les syndicats, menés au niveau européen par la CES, ont appelé à la prudence, avertissant qu’une forme juridique parallèle pourrait devenir un moyen de contourner les règles nationales de protection des travailleurs et de codétermination. La tension entre l’ambition de croissance et le modèle social européen définit le débat.
La voie à suivre
Le dossier alimente les discussions plus larges sur la compétitivité en cours jusqu’au Conseil européen des 23-24 juin, où les chefs d’État et de gouvernement évalueront la politique industrielle aux côtés de l’élargissement et du prochain budget pluriannuel. Pour les petites et moyennes entreprises européennes, la question pratique est de savoir si EU Inc réduit les obstacles sans créer un système à deux vitesses qui désavantagerait les entreprises restant sous le droit national.
