Soixante-quinze millions de raisons : l’Europe réforme les droits des victimes
Derrière chaque dossier législatif à Bruxelles, il y a un chiffre, et derrière chaque chiffre, des personnes. Pour la directive révisée sur les droits des victimes qui fait l’objet d’un débat en séance plénière à Strasbourg ce mercredi à 13 heures, avant le vote de jeudi, le chiffre est de 75 millions – le nombre de citoyens européens qui, selon les estimations de la Commission européenne, sont victimes d’une infraction chaque année. Ce chiffre équivaut à la population totale d’un État membre de taille moyenne, et il se répète tous les douze mois.
Le cadre de 2012 et ses limites
La directive originale sur les droits des victimes, adoptée en 2012, constituait une avancée majeure. Elle établissait, pour la première fois au niveau européen, des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes d’infractions pénales, en remplacement d’une décision-cadre de 2001 bien moins contraignante. Les États membres étaient tenus de fournir aux victimes un accès à l’information, à des services d’aide, à une protection contre la victimisation secondaire et à des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales.
L’évaluation menée par la Commission européenne en 2022 a révélé que la directive avait apporté des bénéfices tangibles, mais qu’elle présentait également des lacunes structurelles. La mise en œuvre variait considérablement d’un État membre à l’autre. Les victimes vulnérables – enfants, victimes de violences sexuelles, victimes de crimes de haine – ne recevaient pas toujours le soutien spécialisé prévu par la directive. L’accès à l’indemnisation restait inégal. La victimisation secondaire au cours des procédures pénales demeurait fréquente.
Ce que change la révision
Le texte révisé sur lequel le Parlement et le Conseil se sont accordés en décembre 2025 renforce cinq domaines principaux. Il améliore l’accès des victimes à l’information, notamment par le biais de lignes d’assistance téléphonique dédiées que les États membres seront tenus de mettre en place. Il renforce le soutien et la protection, avec des garanties accrues contre l’intimidation et la re-victimisation. Il consolide la protection des données personnelles des victimes dans le cadre des procédures pénales. Il améliore la participation aux procédures pénales, y compris la possibilité pour les victimes de demander le réexamen de décisions qui les concernent directement. Enfin, il facilite l’accès à l’indemnisation.
L’une des dispositions les plus sensibles politiquement concerne les services de santé sexuelle et reproductive (SRHR) pour les victimes de violences sexuelles. Le texte garantit l’accès à ces services conformément au droit national, y compris l’accès à l’avortement gratuit et sûr. Cette disposition a survécu à une négociation difficile entre le Parlement et le Conseil, où certains gouvernements d’États membres avaient plaidé pour une formulation moins contraignante.
La coalition politique à l’origine du texte
Le résultat du trilogue reflète le travail d’une large coalition intergroupe au Parlement. La co-rapporteure du groupe Renew Europe était Lucia Yar, de Progresívne Slovensko, membre de l’opposition slovaque dont la participation à ce dossier a été particulièrement visible. La conférence de presse confirmant l’accord s’est tenue dans la salle de presse Daphne Caruana Galizia – le symbolisme d’un dossier sur les droits des victimes annoncé dans la salle portant le nom d’une journaliste assassinée n’avait pas besoin d’être explicité.
Le texte de compromis est, comme la plupart des compromis européens, moins ambitieux que ce que le Parlement avait proposé et plus ambitieux que ce que certains États membres souhaitaient. Telle est l’architecture de la législation européenne. Il s’agit aussi, dans ce cas, d’un texte qui améliore réellement la situation des victimes dans l’ensemble de l’Union – ce qui est l’objectif de l’exercice.
La mise en œuvre : le test de crédibilité
La directive entrera en vigueur dans les prochaines semaines, après le vote formel de jeudi et l’adoption par le Conseil. Les États membres disposeront ensuite de deux ans pour la transposer en droit national. Ce délai est important. La directive de 2012 a montré que l’adoption constitue la partie la plus facile : la mise en œuvre, le suivi et l’application déterminent si la législation se traduit par une protection effective des victimes.
Les parlements nationaux, les ministères de la Justice, les procureurs, les tribunaux, les services de police et les organisations d’aide aux victimes devront tous accomplir ce travail. La Commission rendra compte de la mise en œuvre, et le Parlement assurera le suivi. La Cour de justice de l’Union européenne statuera, le moment venu, sur les affaires où des États membres n’auront pas été à la hauteur.
Pourquoi ce dossier est important
L’Union européenne a, au cours de son histoire, produit une législation sur la plupart des aspects de l’organisation d’une société moderne. Les victimes d’infractions pénales sont souvent arrivées tardivement dans cette conversation – après les consommateurs, les travailleurs, les investisseurs et les dizaines d’autres catégories qui disposent de leurs propres régimes de droits au niveau européen. La directive de 2012 a corrigé cette lacune. La révision de 2026 l’améliore encore.
Pour les 75 millions d’Européens qui seront victimes d’infractions cette année, le changement ne sera peut-être pas immédiatement visible. Une victime de violence domestique dans un État membre qui dispose déjà d’un système solide d’aide aux victimes ne remarquera pas nécessairement la différence. Une victime de cybercriminalité dans un État membre où la mise en œuvre est faible découvrira peut-être, au cours des deux prochaines années, que l’information, le soutien et la protection se sont améliorés. L’effet global, à l’échelle d’un continent, sera un traitement plus digne des personnes au pire moment de leur existence.
C’est ce que la législation européenne peut accomplir, lorsqu’elle fonctionne. Et c’est la réponse à la question qui revient régulièrement à propos de dossiers comme celui-ci : pourquoi cela nécessite-t-il une intervention européenne ? Parce que la criminalité franchit les frontières, parce que les victimes se déplacent, parce que les États membres apprennent les uns des autres, et parce que la norme minimale qu’un citoyen peut attendre ne devrait pas dépendre de l’accident géographique du lieu où l’infraction a été commise.
