Le Parlement approuve le filtrage obligatoire des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques de l’UE
Le Parlement européen a donné mardi 19 mai 2026 son feu vert définitif à la refonte la plus ambitieuse à ce jour du cadre européen de filtrage des investissements étrangers, avec 508 députés votant pour, 64 contre et 90 abstentions. Le vote à Strasbourg clôt un dossier législatif proposé pour la première fois par la Commission européenne en janvier 2024 et met fin à 18 mois de négociations interinstitutionnelles souvent difficiles.
D’une mosaïque volontaire à un cadre obligatoire
Le règlement révisé remplace le cadre de 2019 qui avait laissé la mise en œuvre largement à la discrétion des États membres. Désormais, chaque pays de l’UE sera tenu de mettre en place un mécanisme de filtrage pour les investissements étrangers dans un ensemble défini de secteurs critiques. La liste comprend la défense, les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle, les matières premières critiques, les infrastructures énergétiques, les transports, les infrastructures numériques, les systèmes électoraux ainsi qu’un nombre limité de services financiers.
L’objectif, comme l’ont rappelé les négociateurs de la Commission tout au long des trilogues conclus à Bruxelles le 11 décembre 2025, est de combler les lacunes qui ont permis à des actifs stratégiquement sensibles de passer sous contrôle étranger sans évaluation cohérente des implications en matière de sécurité. Sous le régime précédent, environ la moitié des États membres disposaient d’un mécanisme de filtrage, avec des périmètres et des seuils très divergents.
Période de transition de 18 mois
Les nouvelles règles commenceront à s’appliquer 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement, une fois l’adoption formelle par le Conseil de l’UE achevée dans les semaines à venir. La période de transition vise à permettre aux autorités nationales d’adapter leurs capacités administratives, de mettre en place des systèmes informatiques interopérables et d’aligner les délais procéduraux.
La Commission publiera également des orientations d’application sur le mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, qui a été renforcé dans le nouveau texte. Les autorités nationales partageront les informations sur les investissements en cours d’examen via une plateforme sécurisée, et la Commission jouera un rôle structuré dans les dossiers ayant une dimension transfrontalière.
L’Industrial Accelerator Act en toile de fond
Ce vote intervient dans le contexte de l’Industrial Accelerator Act de la Commission, présenté le 4 mars 2026, qui définit les conditions applicables aux investissements étrangers entrants dans certains secteurs stratégiques spécifiques. Les deux dossiers sont conçus pour fonctionner ensemble : le filtrage élimine les risques, l’Industrial Accelerator Act fixe les règles pour ce qui franchit le filtre.
Des responsables européens ont décrit ce paquet législatif comme un test déterminant de la doctrine émergente de l’Union en matière de sécurité économique, un concept qui est passé d’un débat marginal sur la politique commerciale en 2022 à un pilier central de la stratégie industrielle de l’UE. Alors que les droits de douane et les contrôles à l’exportation réémergent comme instruments de politique internationale, ce cadre de filtrage est présenté comme la contribution de l’UE à une gestion plus disciplinée des flux de capitaux dans les secteurs où la propriété revêt une importance stratégique.
Ce que cela signifie pour les investisseurs
Pour les investisseurs étrangers, l’effet pratique sera une plus grande clarté procédurale mais un contrôle plus strict. Le règlement harmonise les seuils de notification et les délais dans l’ensemble de l’Union, éliminant une partie de l’imprévisibilité que les entreprises critiquent depuis longtemps. Dans le même temps, la liste élargie des secteurs couverts fera entrer davantage d’opérations dans le périmètre du filtrage.
Pour les États membres, le régime impose une obligation d’investir dans les capacités de filtrage – un coût administratif parfois négligé. Pour la Commission, il établit un rôle institutionnel crédible au centre d’un cadre qui, jusqu’à présent, était resté fermement intergouvernemental.
Prochaines étapes
Le Conseil de l’UE devrait approuver formellement le règlement dans les semaines à venir, après quoi il sera publié au Journal officiel. L’application débutera 18 mois plus tard. La Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre trois ans après l’entrée en application, moment auquel une évaluation du périmètre des secteurs couverts pourrait conduire à de nouveaux ajustements législatifs.
